Aide générale

Le site, accessible par l’url suivant : jeparticipe.loos.fr est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la Ville de Loos, qui ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme « jeparticipe.loos.fr », les termes employés ci-après, au pluriel ou au singulier, sont définis de la façon suivante :

• Contributeur : désigne toute personne ayant créé un « Compte » par lequel il se connecte à l'aide d'un identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et qui intervient sur la Plateforme soit pour publier une proposition, soit pour commenter une proposition accessible sur la Plateforme.
• Contribution : désigne toute proposition ou avis sur une proposition rédigé par un Contributeur
• jeparticipe.loos.fr : désigne la Plateforme en ligne accessible à tous et regroupant les Propositions des Contributeurs et de l’Editeur.
• Contenu : désigne tout contenu publié par un Contributeur sur la Plateforme, et notamment toute proposition ou avis sur une proposition.
• Compte : désigne l'espace personnel d'un Contributeur sur le site jeparticipe.loos.fr lui permettant d'accéder à des contenus spécifiques et de contribuer à la création de Contenus sur la Plateforme. Tout profil, en dehors d'une identification claire et volontaire de l'usager sur ses renseignements de profil, est anonyme via un procédé de hachage de l'empreinte numérique.
• Plateforme : désigne l'outil dématérialisé jeparticipe.loos.fr, accessible à tous via le Site et par laquelle les Utilisateurs peuvent contribuer via leur « Compte ».
• Visiteur : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site sans avoir pour autant ouvert un « Compte » ou utilisé un Service.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme de participation proposée par l’Editeur et accessible à tous.

L’Editeur a mis en place une Plateforme participative, dénommée jeparticipe.loos.fr, permettant aux Contributeurs de [possibilités d'action].

Les Contributeurs sont invités à participer de trois manières :

• En donnant leur avis sur les enquêtes ou sur les propositions déjà publiées sur la plateforme, en les soutenant ou les commentant
• En partageant leurs propositions pour enrichir de leur expérience et de leurs idées l'ensemble du projet.
• En votant sur les propositions

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les CGU de jeparticipe.loos.fr s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur la Plateforme.

Les CGU de jeparticipe.loos.fr sont additionnelles, le cas échéant, aux conditions particulières applicables à certains services proposés au sein des différentes rubriques du Site.

Les CGU de jeparticipe.loos.fr prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l’Editeur.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE CRÉATION D'UNE CONTRIBUTION

4.1 Création d'une Contribution

Seuls les Contributeurs peuvent participer. Cela signifie que la création d'une Contribution ou sa modification suppose d'avoir (i) créé un Compte, et (ii) accepté, pleinement et sans réserve, les CGU du Site.

Les informations soumises par le Contributeur lors de la création de son Compte et permettant de l'identifier sont exactes et sincères.

Un contributeur peut déposer au maximum trois propositions dans le cadre d'une concertation. Chaque Contribution est modifiable pendant une durée de 90 minutes (1h30) à compter de sa mise en ligne par son auteur.

4.2 Formes d'une Contribution

Afin de permettre à chacun de s’exprimer, le format d’une proposition est fixé à 3000 signes au maximum (espaces et caractères compris).

Chaque Contributeur peut choisir que sa proposition soit publiée sous son nom ou sous un pseudonyme.

Le choix de l’usage du pseudonyme implique le respect des règles suivantes :

• Il n’est pas permis d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, de choisir un pseudonyme de nature à créer la confusion ou à tourner en dérision une personne physique ou morale.
• Les pseudonymes contenant des allusions racistes, sexistes, homophobes ou xénophobes sont également interdits.

L’utilisation d’un pseudonyme n’exonère son utilisateur ni de sa responsabilité pénale ni de sa responsabilité civile qui pourraient résulter des contenus publiés, et ce même lorsqu’ils auront été supprimés à leur initiative et/ou à celle de l’Editeur.

Le Contributeur à l'origine d'une Contribution doit s'assurer que son texte est conforme aux lois et réglementations en vigueur, à l'ordre public, aux présentes CGU ainsi qu'à la Charte de modération de la plateforme.

Le Contributeur accepte par les présentes que ses Contributions sur la Plateforme soient [commentées, enrichies et modifiées par la communauté de Contributeurs, sous réserve de son acceptation, et consultées par l'ensemble des Visiteurs de la Plateforme.

4.3 Référencement des Contributions

Toutes les Contributions publiées sur la Plateforme sont susceptibles d'être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d'être consultées par un public extérieur qui aura accès aux données publiques définies par le Contributeur lors de l’ouverture de son Compte.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE VOTE

Les projets considérés comme recevables après la phase d’analyse technique, juridique et financière et suite à l’avis de la commission de validation sont mis au vote des habitants de la commune.

Conformément au règlement, chaque votant dispose de 3 voix qu’il peut octroyer sur 3 projets maximum. Les projets qui reçoivent le plus de voix seront réalisés suivant le montant de l’enveloppe budgétaire et jusqu’à épuisement de celle-ci.

En prenant part au vote, l’utilisateur s’engage à :

-         Ne pas voter plusieurs fois via des Comptes utilisateurs différents

-         Être domicilié sur la commune de Loos

ARTICLE 6 – MODÉRATION DES CONTENUS

Les contributions sont modérées a posteriori, ce qui signifie que les personnes accréditées par la Mairie de Loos, appelées « modérateurs », ont la possibilité de masquer les messages ne se conformant pas à la présente charte.

Elles se réservent le droit de masquer sans préavis une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but du respect des bonnes pratiques de l'utilisation de la plateforme. Aussi un mail de la messagerie budgetparticipatif@ville-loos.fr pourra être envoyé à l'utilisateur lui demandant de modifier sa contribution afin qu'elle soit publiée.

Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par les services de la Mairie de Loos concernés ou par des tiers désignés par elle, dans le respect de la confidentialité. Elles seront exploitées pour réaliser le bilan de ces concertations, à l'exclusion de tout usage commercial ou de toute autre finalité que le bilan des concertations.

Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à la Mairie de Loos un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.

La Ville de Loos sensibilise les usagers à la publication de photos, notamment de mineurs, en précisant que les photos apparaitront sur les profils et qu'il s'agit de privilégier les avatars. La Ville de Loos se réserve le droit de modérer ou de supprimer un compte pour une utilisation frauduleuse ou offensante d'une photographie. 

En cas de non-respect de cette charte, les comptes concernés peuvent être suspendus. Les infractions graves ou répétées peuvent entraîner la fermeture du compte de l'usager qui les commet.

ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES

La collectivité ne collecte pas les données personnelles en dehors de celles nécessaires à l'usage de la plateforme dont les usagers ont accepté les présentes conditions d’utilisation. La plateforme recueille exclusivement des données d'identification et de connexion à des fins d'information, de communication et d'analyse statistique. La Mairie de Loos peut contacter l'utilisateur par l'adresse mail du compte pour toute information liée au projet auquel il aura participé. Chaque intervention sera liée l'adresse mail du compte, pour une éventuelle réponse de l'utilisateur.

Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à solliciter les usagers dans une démarche de participation citoyenne relative aux projets à l’échelle de la commune de Loos. La Mairie de Loos est responsable du traitement, les services gestionnaires des données sont le service Population et le service Communication. Seuls les agents habilités des services en charge des projets sont destinataires des données qui seront conservées pendant la durée de l’inscription (et d'utilisation) sur la plateforme. La base légale de ce traitement est le consentement.

Les données des porteurs de projets ayant fait l’objet d’un financement par le budget participatif pourront être conservées par le service gestionnaire pendant toute la durée du projet dans la limite de 5 ans après la fin de celui-ci.

Conformément à la législation relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant le délégué à la protection des données de la ville de Loos (mutualisé à la Métropole Européenne de Lille)

• Soit par mail à l’adresse suivante : dpd-mutualises(@)lillemetropole.fr 
• Soit par voie postale à l’adresse suivante :  

Métropole Européenne de Lille
Service « RGPD mutualisé »
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70 043 
59040 LILLE CEDEX 

Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte via "Mon compte/supprimer". Il ne vous sera alors plus possible de le rétablir ensuite. Ainsi vous devrez en créer un autre pour de nouveau agir sur la plateforme.

Plus d'informations sur la page dédiée à l'utilisation des données par la ville de Loos : https://www.loos.fr/fr/utilisation-des-donnees-personnelles

ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à l'adresse budgetparticipatif@ville-loos.fr en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé…).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la Ville de Loos ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Ville de Loos.

Pour plus d'informations concernant l'utilisation des données des utilisateurs, reportez-vous à la page www.loos.fr/fr/utilisation-des-donnees-personnelles